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conditions générales de vente en ligne

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ConditionS générales de vente en magasin



En magasin

Date de dernière mise à jour : 15/07/2021



1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de literie, meubles et linge de lit (ci-après désignés les Produits) dans notre magasin Grand Litier (ci-après désigné le Magasin Grand Litier) considéré sauf indication contraire comme le lieu de livraison et d’exécution du contrat de vente. Elles sont librement accessibles à tout moment en magasin, elles sont affichées dans le Magasin Grand Litier et peuvent être téléchargées sur le site internet www.grandlitier.com.

Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Les Produits sont vendus neufs à destination des clients à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, etc. du Magasin Grand Litier peuvent être complétées ou mises à jour à tout moment par le Magasin Grand Litier.

2. FICHE PROJET

La remise d’une fiche projet au client vaut remise de devis. La fiche projet ne constituera un engagement contractuel du Magasin Grand Litier que si elle est suivie de la signature par le client d’un bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur la fiche projet, et de l’acceptation par le Magasin Grand Litier de ce bon de commande.

La fiche projet reste la propriété du Magasin Grand Litier. Elle ne saurait être communiquée, même partiellement, à des tiers, ni dupliquée sans autorisation du Magasin Grand Litier, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la fiche projet sont strictement réservés au Magasin Grand Litier au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la fiche projet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la fiche projet est strictement interdite.

3. PRODUITS

Les fiches techniques détaillées des produits sont librement accessibles en magasin ou sur le site www.grandlitier.com. Le client est informé que conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie et afin de respecter les normes d’affichage, la dimension réelle (largeur et longueur) des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale affichée (ex 140x190) diminuée de 2 cm (exemple : un matelas affiché en magasin en 140x190 mesurera 138x188) avec une tolérance de + ou – 1 cm. De la même façon, pour un lit, un cadre de sommier ou un dosseret la dimension affichée correspond à la dimension de la literie correspondant au lit ou dosseret (exemple : un dosseret en 140 correspond à une literie en 140x190 et peut mesurer plus de 140 cm de large, un lit en 140x190 désigne un lit recevant une literie en 140x90). Le client doit se rapprocher du Magasin Grand Litier pour connaitre les dimensions réelles du Produit concerné.

Le client choisit le Produit en magasin selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux...). Le Magasin Grand Litier apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun Produit ne sera repris par le Magasin Grand Litier en cas d’erreur du client sur le choix du Produit, sauf accord exprès du Magasin Grand Litier.

4. BON DE COMMANDE

Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ou postales.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

Le bon de commande signé par le client a un caractère ferme et définitif et ne peut être modifié par le client sans l’accord exprès du Magasin Grand Litier. La commande lie le Magasin Grand Litier seulement après encaissement par ce dernier de l’acompte versé par le client, dont le montant sera déterminéé entre le Magasin Grand Litier et le client, sauf renonciation exprès à cet acompte par le Magasin Grand Litier.

Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le Magasin Grand Litier que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.

Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes en magasin, (sauf dans le cadre des ventes à crédit visée ci-dessous), toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du Magasin Grand Litier. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client, non motivée par une faute du Magasin Grand Litier et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le Magasin Grand Litier.

Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédits prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.

Si, dans le cadre d’une vente à crédit, le client sollicite sur demande écrite, datée et signée, la livraison immédiate du Produit (L.312-47 code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les trois (3) jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du Produit intervient dans ce délai de trois (3) jours, ou le jour de la livraison du Produit, si celle-ci intervient à partir du quatrième (4e) jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. 

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION SAUF CRÉDIT AFFECTÉ À LA VENTE

Conformément aux dispositions de l’article L224-59 du code de la consommation, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation. Toutefois, lorsque le client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Produit, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le client. 

Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le client paie comptant. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le Magasin Grand Litier sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix.

5. RÉASSORTIMENT

Le Magasin Grand Litier ne garantit pas au client le réassortiment des Produits.

6. DELAI DE LIVRAISON

Le Magasin Grand Litier s’engage à délivrer le Produit (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

L’attention du client est attirée sur le fait que les obligations du Magasin Grand Litier (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela puisse engager la responsabilité du Magasin Grand Litier.

6.1 Non-respect du délai de livraison par le Magasin Grand Litier

Si le Produit n’est pas délivré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

- dans un premier temps, le client devra adresser au Magasin Grand Litier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- dans un second temps, si le Magasin Grand Litier n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le Magasin Grand Litier, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente. Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Magasin Grand Litier de cette résolution, à condition que, à la date de réception de cette lettre, le client n’ait pas déjà été informé par le Magasin Grand Litier que le Produit était disponible pour être emporté ou livré.

En cas de résolution du contrat pour non-respect de la date de livraison, les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

6.2 Non-respect du délai de livraison par le client

Si après mise à disposition du Produit, la date de retrait ou de livraison du Produit était repoussée par le client, le Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le Produit restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du Magasin Grand Litier.

À l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du Produit, le Magasin Grand Litier sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le Produit en garde-meubles aux frais et risques du client.

À l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du Produit dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du Produit adressée au client, la vente sera purement et simplement résolue et le Magasin Grand Litier pourra alors disposer du Produit librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi. 

7. MODALITÉS DE LIVRAISON CHEZ LE CLIENT

7.1 Modalités de retrait en magasin ou en dépôt par le Client 

Lorsque le Produit est retiré par le client en magasin, le transfert des risques intervient dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le Produit.

7.2 Modalités de livraison chez le client 

Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires).

Si le Produit est livré par le Magasin Grand Litier chez le client, le client sera contacté par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Le Produit sera considéré comme mis à la disposition du client lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence lors de la date de rendez- vous convenu et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le client sera chargé de récupérer le Produit apures des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle livraison du Produit. Le Magasin Grand Litier ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client durant le créneau horaire convenu avec le client.

Le client est tenu de préciser au Magasin Grand Litier toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Le Magasin Grand Litier exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécisions dans l’adresse de livraison. Le Magasin Grand Litier se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.

Le Produit voyagera aux risques et périls du Magasin Grand Litier. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.

Le Produit sera livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le Produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le Produit sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…)., et en cas d’impossibilité le Produit sera mis à la disposition du client en magasin et la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage.

La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du Produit, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un Produit exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur.

8. VÉRIFICATION A LA LIVRAISON

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de sa délivrance au client (retrait en magasin ou livraison à domicile). En cas d’avarie apparente, le client devra refuser le Produit ou, en cas de livraison à domicile, mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu. Les réserves doivent être précises et détaillées, apposées sur le bon de livraison remis au transporteur, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, le client devra préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. 

Le client devra informer le vendeur des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du Produit par courriel envoyé via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande) dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. L’information préalable des services commerciaux du Magasin Grand Litier est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux.

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Magasin Grand Litier un défaut apparent du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

9. PRÊT DE PRODUITS 

En cas de prêt de produits par le Magasin Grand Litier, tels qu’identifiés sur le bon de commande, le client s’engage à restituer au Magasin Grand Litier les produits prêtés lors de la livraison des Produits commandés. En cas d’annulation de la commande acceptée par le Magasin Grand Litier, le client devra restituer les produits prêtés dans le même état que lors du prêt, sans délai et à ses frais. Les produits prêtés sont sous la responsabilité du client jusqu’à leur restitution au Magasin Grand Litier et le client sera seul responsable en cas de dommages subis par les produits prêtés pendant la période de prêt.

10. PRIX / PAIEMENT 

10.1 Prix

Tous les prix du Magasin Grand Litier s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du Magasin Grand Litier.

Si le Magasin Grand Litier a accepté de livrer le Produit, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. Cette éco-participation sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

10.2 Paiement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés par le Magasin Grand Litier :

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Tout versement du client à la commande sera considéré comme un acompte, sauf stipulations contraires inscrites sur le bon de commande.

Sauf stipulations contraires inscrites sur le bon de commande, le solde de la facture doit être régléé au transporteur le jour de la livraison du Produit. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des Produits effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Le client s’engage à respecter le délai de paiement inscrit sur le bon de commande. En cas de paiement tardif, le client sera redevable d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure adressées par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.

11. GARANTIE DE CONFORMITÉ 

11.1 Non-conformité du Produit à la commande 

En cas de non-conformité du Produit commandé avec la commande, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer le Magasin Grand Litier de la non-conformité du Produit à sa commande. Le Magasin Grand Litier devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande) dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du Produit, les références du Produit commandé et du Produit livré (n° de référence). Le Magasin Grand Litier s’engage au remplacement du Produit ou, si le Produit n’est plus disponible, à son remboursement, sans frais pour le client. Si le Produit a été accepté par le client, le Magasin Grand Litier lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme.

Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Magasin Grand Litier. Le Produit non conforme doit être récupéré par le Magasin Grand Litier dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...).

Le Magasin Grand Litier ne pourra procéder au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme qu’une fois ledit Produit retourné au Magasin Grand Litier. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédits du compte du client.

Le client est informé que ne sera pas considéré comme un défaut de conformité du Produit :

- un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 ci-dessus ;

- un faible tassement des matériaux de garnissage (perte de hauteur inférieure à 15% de la hauteur initiale) et une légère perte de fermeté du matelas (inférieur à 15% de la dureté initiale) entrainés par la nécessaire phase d’adaptation du matelas à la forme du corps. Les mesures de tassement doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur un sol par exemple), environ 8 heures suite à l’utilisation et dans des conditions de température et d’humidité normales (18°C/20°C et 80%) ;

- le caractère inadapté du Produit choisi en magasin aux besoins ou goûts du client.

11.2 Livraison d’un Produit endommagé

Si le Produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatées). Le client devra informer le Magasin Grand Litier du refus ou des réserves via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande). Ce courriel doit être adressé au Magasin Grand Litier dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra précisera dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Magasin Grand Litier s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le Magasin Grand Litier précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit endommagé. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Magasin Grand Litier. Le Produit endommagé doit être récupéré par le Magasin Grand Litier dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...). Le Magasin Grand Litier ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit retourné au Magasin Grand Litier. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées ci-dessous.

12. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

12.1 Définition de la garantie commerciale du fabricant

Le Produit acheté en magasin peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée de cette garantie commerciale seront indiqués sur la fiche du produit, présentée en magasin et également jointe au Produit. Ces informations seront également disponibles sur le site du fabricant et/ou sur le site internet Grand Litier.

La durée de la garantie d’un même Produit peut également dépendre des achats réalisés par le client. Ainsi, à titre d’exemple, la durée de garantie d’un matelas peut varier selon que le client ait acheté ou non simultanément un sommier de la même marque. La durée de garantie peut également être différente pour les composants d’un même Produit (exemple composants des sommiers de relaxation).

Sauf dans le cas d’une reprise pour remise en état entrainant une période d’immobilisation du Produit d’au moins 7 jours, la mise en œuvre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger de la garantie commerciale du fabricant dont le délai court toujours de la date de l’achat initial.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas notamment :

- L’usure normale du Produit, et notamment un faible tassement des matériaux de garnissage (inférieur à 15% de la hauteur initiale) et une légère perte de fermeté du matelas (inférieur à 15% de la dureté initiale) ;

- un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 ci-dessus ;

- L’utilisation anormale ou non conforme du Produit, les dégâts qui résultent d’une utilisation inappropriée ou d’une surcharge, les problèmes résultant de l’humidité (moisissure sur et dans le matelas, fissures dans le sommier) de différences de température, l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien et le mauvais entretien en général.

Pour des questions d’hygiène, toute réclamation concernant un matelas taché ou souillé ne sera pas prise en compte :

- les matelas associés à des sommiers âgés de plus de 3 ans au moment de l’achat ;

- les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage ;

- le caractère inadapté du Produit choisi en magasin aux besoins ou goûts du client.

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit par voie d’affichage dans le Magasin Grand Litier et par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat.

La garantie commerciale susvisée ne s’appliquera pas dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par le fabricant ou le Magasin Grand Litier.

La garantie commerciale visée dans l’article 12 ci-dessus ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de taches.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra le remplacer par un modèle similaire.

Les conditions de la garantie commerciale du fabricant sont disponibles en magasin et consultables sur le site Grand Litier, rubrique Conditions Générales de Vente.

12.2 Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale du fabricant 

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser au Magasin Grand Litier ayant vendu le Produit qui assurera le relais auprès du service consommateur du fabricant.

Seul le fabricant est engagé vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale. Le client est informé que le Magasin Grand Litier ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale.

Le client adressera au Magasin Grand Litier les pièces demandées par le fabricant, selon le cas :

- Bon de commande / facture ;

- Photo(s) ;

- Photographie du code-barre sur l’étiquette cousue à la tête du matelas si vous l’avez conservée ;

- Tatouage sur le noyau pour les produits Tempur déhoussables ;

- Notice de montage ;

- Facture d’achat du sommier (si acheté séparément) ;

- Mesure en cm de l’affaissement suivant la procédure indiquée par le fabricant.

Toute visite de constat à domicile nécessaire pour établir le défaut fera l’objet d’un devis soumis à l’accord du client et facturé si le défaut invoqué est exclu de la garantie commerciale et/ou légale décrites ci-dessous.

La prise en charge d’un Produit dans le cadre de la garantie commerciale sera totale pendant les deux premières années (Pièces, main d’œuvre et déplacement) ; au-delà, seules les « pièces » seront prises en charge, la main d’œuvre et le déplacement sont facturés selon le barème habituel de livraison. Rappel des conditions légales de garantie nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dont les termes sont rappelés ci-après. 

13. GARANTIE LÉGALE

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Magasin Grand Litier applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article

L217-4 et suivants du code de la consommation. 

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. 

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Magasin Grand Litier un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de taches.

14. PIÈCES DÉTACHÉES 

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit par voie d’affichage dans le Magasin Grand Litier et par une mention écrite sur la facture remise lors de l’achat.

15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Magasin Grand Litier se réserve le droit de propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du Produit. Le Magasin Grand Litier pourra, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, du Produit livré. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Magasin Grand Litier. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Magasin Grand Litier de faire connaitre sa volonté formelle de se voir restituer le Produit par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. Il est néanmoins expressément précisé que le client sera responsable du Produit livré dès sa remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, du Produit quelle qu’en soit l’origine.

16. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Magasin Grand Litier ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté en magasin dans un pays tiers. 

17. ENVIRONNEMENT

Pour tout achat d’un Produit neuf soumis aux dispositions du décrets 2012-22 du 6 janvier 2012 (réglementation Eco-taxe), le client pourra déposera dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement ou dans les déchetteries locales.

Lorsque la reprise d’un produit similaire usagé à domicile est proposée par le Magasin Grand Litier, les conditions de cette reprise sont affichées en magasin.

Les magasins Grand Litier sont enregistrés auprès du Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement. Le numéro d’enregistrement de chaque magasin, indiqué dans les conditions générales de vente des magasins, garantit que la société, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-6 du Code de l’environnement.

18. FORCE MAJEURE

Le Magasin Grand Litier ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

19. MEDIATION - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En cas de litige entre le Magasin Grand Litier et le client, ces derniers s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions de l’article L612 le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Magasin Grand Litier, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au service clientèle du Magasin Grand Litier.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : 

www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS ».

20. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel en rapport avec la commande du client collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature du bon de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) font l’objet par le Magasin Grand Litier d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Le Magasin Grand Litier dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement de données et a désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPO) le responsable du Magasin via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande)

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

- la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, la comptabilité,

- l’envoi d’information sur des produits et/ou services analogues à ceux fournis par le Magasin Grand Litier,

- et si le client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le bon de commande et/ou le devis, des actions de fidélisation et de prospection commerciale, demande d’avis sur des produits…).

Les bases légales des traitements sont l’exécution du contrat de vente pour les données nécessaires à l’exécution de la commande et le consentement du client pour l’envoi des informations commerciales.

Les données sont destinées au Magasin Grand Litier et peuvent être transmises uniquement à des sociétés sous-traitantes chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement et/ou de la maintenance informatique du Magasin Grand Litier et/ou de l’envoi d’informations sur les produits et/ou service du Magasin Grand Litier. Le client pourra à tout moment demander au Magasin Grand Litier l’identité des sous-traitants, destinataires des données.

Si le client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le bon de commande et/ou le devis, les données pourront également être transférées à des partenaires commerciaux qui pourront alors adresser au client des offres commerciales. Le client devra s’adresser directement au partenaire commercial concerné pour toute informations sur le traitement des données le concernant et pour faire valoir ses droits, tels que définis ci-après.

Le client pourra s’opposer à tout moment sans frais à toute prospection commerciale par le Magasin Grand Litier et/ou à tout transfert des données le concernant à des partenaires commerciaux en écrivant au Magasin Grand Litier via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au client lors la collecte par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra bloquer toute prise de commande.

Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié.

Les données seront conservées par le Magasin Grand Litier en base active 3 ans après la fin de la durée de garantie du Produit. Certaines données pourront être archivées par le Magasin Grand Litier pour une durée maximale de 10 ans à des fins comptables et fiscales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le client pourra également défini le sort de ses données post-mortem.

Pour exercer ce droit, le client doit écrire au Magasin Grand Litier via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande) en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Le client devra détailler sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

La politique de confidentialité applicables aux données à caractère personnel des clients est décrite dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du site internet www.grandlitier.com.

21. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.


Les conditions générales de vente ci-dessus peuvent varier selon les magasins. Les conditions générales de vente présentées en magasin prévalent.



En ligne

En ligne

Date de dernière mise à jour : 18/07/2021

1. GENERALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de literie, meubles et linge de lit (ci-après désignés les Produits) sur le site internet www.grandlitier.com (ci-après désigné le Site).

Les présentes conditions générales de vente ne pourront pas être appliquées dans les magasins GRAND LITIER. Les Produits sont vendus neufs à destination des clients à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles ou artisanales.

L’entreprise First Service Développement (SIRET : 529 454 795 00020) est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro SYDEREP : FR014767. Ce numéro garantit que le Site en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-6 du Code de l’environnement.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site.

3. PRODUITS

Le client est informé que conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie et afin de respecter les normes d’affichage, la dimension réelle (largeur et longueur) des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale affichée (ex 140x190) diminuée de 2 cm (exemple : un matelas affiché sur le Site en 140x190 mesurera 138x188) avec une tolérance de + ou – 1 cm. De la même façon, pour un lit ou un dosseret la dimension affichée correspond à la dimension de la literie correspondant au lit ou dosseret (exemple un dosseret en 140 correspond à une literie en 140x190 et peut mesurer plus de 140 cm de large, un lit en 140x190 désigne un lit recevant une literie en 140x190). Le client peut contacter le Service Client pour connaître les dimensions réelles du Produit concerné.

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le client choisit le Produit sur le Site selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…). Le Service Client peut apporter des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat.

4. BON DE COMMANDE

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison. En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site.

La commande ne sera considérée comme validée qu’après le premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou virement bancaire. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Les informations contractuelles précisées dans les présentes conditions générales seront adressées au client sous format pdf lors de la confirmation de commande.

5. DISPONIBILITÉ /REASSORTIMENT

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au client un produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le Produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel sur le Site via le lien boutique@grandlitier.com. Si le compte bancaire du client a été débité, il sera adressé un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

6. DELAI DE LIVRAISON

Les délais moyens de livraison sont de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

En tout état de cause, les délais de livraison des Produits ne pourront pas excéder 45 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le Produit sera considéré comme livré à la date de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Ce délai de livraison de 45 jours ouvrés sera considéré comme la date limite à laquelle le Site s’engage à livrer le Produit au client. Si le Produit n’est pas livré au client dans ce délai de 45 jours, et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante : 

- dans un premier temps, le client devra adresser au Site par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- dans un second temps, si le Site n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le Site, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Site de cette résolution, à condition que, à la date de réception de cette lettre, le client n’ait pas déjà été informé par le Site que le Produit était disponible pour être livré.

En cas de résolution du contrat pour non-respect de la date de livraison, les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation,  reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela puisse engager notre responsabilité.

Si la livraison du Produit ne peut être effectuée du fait de l’indisponibilité du client, les coûts d’une nouvelle livraison seront facturés au client. 

Le produit sera conservé par le Site pendant un délai maximum de 15 jours.  

A l’issue de ce délai de 15 jours et après une mise en demeure de prendre possession du Produit adressée au client, la vente sera purement et simplement résolue et le Site pourra alors disposer du Produit librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi. 

7. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires).

Le client est informé que le Site se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.

Le client est informé du coût associé à la livraison du Produit préalablement à l’envoi de sa commande.

Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.

Le client sera contacté par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Tout tiers réceptionnant le Produit au domicile du client à la date et à l’heure de rendez-vous convenues avec le transporteur sera considéré comme habilité à réceptionner le Produit.

Le client est tenu de préciser lors de sa commande sur le Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Toute responsabilité du Site est exclue en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le Produit est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. En cas d’impossibilité d’accès à la pièce choisie par le client, le Produit sera déposé au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile.

La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du Produit, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un Produit exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur.

En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, convenu avec le transporteur, le client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. Le Site ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client durant le créneau horaire convenu avec le client.

La livraison du Produit n’implique aucune reprise d’un ancien produit similaire.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation avant livraison du Produit. Toute rétractation du client avant la livraison, si elle est acceptée par le Site, donnera lieu à une retenue forfaitaire de 160.40 euros TTC sur la somme remboursée au client. 

8. VERIFICATION

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le Produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le Site devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé via le lien boutique@grandlitier.com dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit.

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

L’information préalable du Service Client est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux.

9. PRIX/ PAIEMENT

9.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont éco-participation, hors participation aux frais de livraison.

Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. Le Produit demeure la propriété du Site jusqu'au complet encaissement du prix. Dans le cas d’une vente à crédit, le Produit pourra être repris si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans la convention de crédit.

Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la récupération et l’élimination des déchets d’ameublement. L’éco-participation sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

9.2 Paiement

Le paiement d’un Produit sur le Site peut s'effectuer :

Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Soit par virement bancaire en précisant votre numéro de commande en libellé, le RIB étant disponible dans la rubrique « Paiement par virement du Site ».

Soit paiement par Paypal : si le client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Soit via notre partenaire Alma : Le paiement en plusieurs fois. Le client devra disposer d’un compte ouvert chez Alma : www.getalma.eu. 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais de retour d’une valeur de 160,40 euros TTC restant à la charge du client. 

Le client devra adresser par courriel via le lien boutique@grandlitier.com la demande de rétractation soit en utilisant le formulaire qu’il trouvera sur le Site dans la rubrique « mon compte/mon formulaire de rétractation » soit en adressant une demande dénuée d’ambiguïté.

Le client sera informé par courriel ou téléphone des modalités de reprise du Produit. Les Produits seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par le Site à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. Le coût du retour du Produit sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification concernant le coût de cette reprise. Le Produit doit être récupéré dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les Produits en mauvais état, tâchés ou incomplets ne sont pas repris.

Pour des raisons d’hygiène, le client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour les Produits textiles (du type alèzes et protèges matelas) qu’il aura ouverts.

Aucun droit de rétractation ne pourra de même être exercé par le client concernant des Produits hors nomenclature (la nomenclature étant définie comme les catégories de Produits standards disponibles sur le Site aux dimensions disponibles sur le Site).

Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Site sera informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation.

Le client sera remboursé, sauf demande contraire du client, par chèque.

11. CREDIT AFFECTÉ À LA VENTE

Conformément aux dispositions de l’article L224-59 du code de la consommation, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation. Toutefois, lorsque le client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Produit, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le client.
 Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le client paie comptant. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le Site sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix.

12. GARANTIES

12.1 Non-conformité du Produit à la commande

En cas de non-conformité du Produit livré avec la commande, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer le Site via le lien boutique@grandlitier.com de la non-conformité du Produit à sa commande dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du Produit, les références du Produit commandé et du Produit livré (n° de référence). Le Site s’engage au remplacement du Produit ou, si le Produit n’est plus disponible, à son remboursement, sans frais pour le client. Si le Produit a été accepté par le client, le Site lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Service Client. Le Produit non conforme doit être récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...).

Le Site ne pourra procéder au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme qu’une fois ledit Produit récupéré par le Site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

Le client est informé que ne sera pas considéré comme un défaut de conformité du Produit :

-  un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 ci-dessus. 

-  un faible tassement des matériaux de garnissage (perte de hauteur inférieure à 15% de la hauteur initiale) et une légère perte de fermeté du matelas (inférieur à 15% de la dureté initiale) entrainés par la nécessaire phase d’adaptation du matelas à la forme du corps Les mesures de tassement doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur un sol par exemple), environ 8 heures suite à l’utilisation et dans des conditions de température et d’humidité normales (18°C/20°C et 80%).

-  le caractère inadapté́ du Produit choisi sur le Site aux besoins ou goûts du client.

12.2 Livraison d’un Produit endommagé

Si le Produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer le Site du refus via le lien boutique@grandlitier.com dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Site s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le Site précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit endommagé. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Service Client Le Produit endommagé doit être récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...).

Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit récupéré par le Site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées ci-dessous.

13. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

13.1 Définition de la garantie commerciale du fabricant 

Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée de cette garantie commerciale seront indiqués sur la fiche du Produit, disponible sur le Site et jointe au Produit. 

La durée de la garantie commerciale d’un même Produit peut dépendre des achats réalisés par le client. Ainsi, à titre d’exemple, la durée de garantie d’un matelas peut varier selon que le client ait acheté ou non simultanément un sommier de la même marque.  La durée de garantie peut également être différente pour les composants d’un même Produit (exemple composants des sommiers de relaxation).

Sauf dans le cas d’une reprise pour remise en état entrainant une période d'immobilisation du Produit d'au moins 7 jour, la mise en œuvre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger de la garantie commerciale du fabricant dont le délai court toujours de la date de l’achat initial.

Les garanties commerciales ne couvrent pas notamment :

- L’usure normale du Produit, et notamment un faible tassement des matériaux de garnissage (inférieur à 15% de la hauteur initiale) et une légère perte de fermeté du matelas (inférieur à 15% de la dureté initiale) 

- un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 ci-dessus.

- L’utilisation anormale ou non conforme du Produit, les dégâts qui résultent d'une utilisation inappropriée ou d'une surcharge, les problèmes résultant de l'humidité (moisissure sur et dans le matelas, fissures dans le sommier) de différences de température, l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien et le mauvais entretien en général.

- les matelas associés à des sommiers âgés de plus de 3 ans au moment de l’achat.

- les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

-  le caractère inadapté́ du Produit choisi en magasin aux besoins ou goûts du client.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra le remplacer par un modèle similaire. 

La garantie commerciale susvisée ne s’appliquera pas dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par le fabricant ou le Site.

La garantie commerciale visée dans l’article 13 ci-dessus ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de taches.

13.2 Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale du fabricant 

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser au Site qui assurera le relais auprès du service consommateur du fabricant. Seul le fabricant est engagé vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale. Le client est informé que le Site ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale.

Le client adressera au Site les pièces demandées par le fabricant, selon le cas, 

- Bon de commande / facture

- Photo(s) 

- Photographie du code-barre sur l’étiquette cousue à la tête du matelas si le client l’a conservée

- Tatouage sur le noyau pour les produits Tempur déhoussables 

- Notice de montage

- Facture d’achat du sommier (si acheté séparément)

- Mesure en cm de l’affaissement suivant la procédure indiquée par le fabricant

Toute visite de constat à domicile nécessaire pour établir le défaut fera l’objet d’un devis soumis à l’accord du client et facturé si le défaut invoqué est exclu de la garantie commerciale et/ou légale décrites ci-dessous.

La prise en charge d’un Produit dans le cadre de la garantie commerciale sera totale pendant les deux premières années (Pièces, main d’œuvre et déplacement) ; au-delà, seules les "pièces" seront prises en charge, la main d'œuvre et le déplacement sont facturés selon le barème habituel de livraison.

 Rappel des conditions légales de garantie nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dont les termes sont rappelés 

14. GARANTIE LÉGALE

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du Produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels le délai est de six (6) mois.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :

1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit par voie d’affichage sur le Site et par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat.

15. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté sur le Site dans un pays tiers.

Dans la mesure où le Site exclut toutes ventes à des professionnels, le Site n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un Produit sur le Site.

16. SÉCURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.
Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.

17. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :

par courriel via le lien boutique@grandlitier.com,

par téléphone : 05 61 16 16 08 (prix d’un appel local) – ouvert du Lundi au vendredi de 09 h à 12h00 et 14h00 à 18h00.

par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :

Boutique Grand Litier Services commandes 33 chemin des Palanques Sud 31120 Portet sur Garonne

18. GESTION DES MOTS DE PASSE

Le client crée un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

20. ENVIRONNEMENT

Pour tout achat d’un Produit neuf soumis aux dispositions du décret 2012-22 du 6 janvier 2012 (réglementation Eco-taxe), le client pourra déposer son ancienne literie dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement ou dans les déchetteries locales.

21. FORCE MAJEURE

Le Site ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

22. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET BLOCTEL

Lorsque des données téléphoniques sont collectées sur le Site, le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du code de la consommation.

Le client accepte néanmoins d’être contacté par téléphone concernant une commande et/ou un achat en cours sur le Site.

Les données en rapport avec la commande du client collectées lors de la première commande sur le Site (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, adresse IP, mot de passe) font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Le Site dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement de données et a désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPO) son responsable webmarketing, joignable à l’adresse suivante webmarketing(at)grandlitier.com.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement,

l’envoi d’informations sur des produits et/ou services analogues,

et si le client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le Site lors de l’ouverture de son compte personnel, des actions de fidélisation et de prospection commerciale, demande d’avis sur des produits…).

Les bases légales des traitements sont l’exécution du contrat de vente pour les données nécessaires à l’exécution de la commande et le consentement du client pour l’envoi des informations commerciales. 

Les données sont destinées au Site et peuvent être transmises uniquement à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Le client pourra à tout moment demander au Site l’identité des sous-traitants, destinataires des données.

Si le client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le Site lors de l’ouverture de son compte personnel, les données pourront également être transférées au magasin Grand Litier le plus proche de l’adresse de livraison, chargé du suivi de la relation client et susceptible d’adresser au client des offres commerciales.

 Le client pourra s’opposer à tout moment sans frais à toute prospection commerciale par le Site et/ou à tout transfert des données le concernant aux membres du réseau Grand Litier en écrivant à boutique@grandlitier.com.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au client au moment de la collecte par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande.

Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié.

Les données seront conservées par le Site en base active 3 ans après la fin de la durée de garantie du Produit. Certaines données pourront être archivées par le Site pour une durée maximale de 10 ans à des fins comptables et fiscales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le client pourra également adresser au Site ses instructions post-mortem. 

Pour exercer ces droits, le client doit écrire par courriel à l’adresse suivante boutique@grandlitier.com en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client.

Le client devra détailler sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

La politique de confidentialité applicables aux données à caractère personnel des clients est décrite dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site.

23. COOKIES

Lors de la consultation sur le Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur du client, son mobile ou sa tablette. Les cookies sont gérés par le navigateur internet du client.

Le client est informé de la nature des cookies déposés sur le Site ainsi que sur leur caractère  nécessaire ou non au fonctionnement du Site sur la bannière d’information du Site qui s’affiche à chaque connexion au Site. Le client pourra personnaliser son acceptation des cookies présents sur le Site. 

Le client trouvera également la liste des cookies déposés sur le Site dans la rubrique Politique de Confidentialité du Site.

24. DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige entre le Site et le client, ces derniers s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions de l’article L612, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au service clientèle du Site.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Financement Sofinco pour les particuliers

La demande de financement se fait auprès de l’organisme partenaire Sofinco. La saisie du dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à à la charge du client de renseigner l'intégralité des informations nécessaires au partenaire Sofinco pour l'étude de son dossier.

Une fois la saisie de son dossier réalisée, le client devra  envoyer par voie postale la copie originale du contrat de financement au partenaire Sofinco ainsi que les pièces justificatives qui lui seront demandées. La commande sera traitée une fois que l’organisme partenaire Sofinco aura validé la demande de financement.

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. 

Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive du dossier par SOFINCO qui est une marque commerciale de CA Consumer Finance - S.A au capital de 554 482 422 € - Evry Siège Social, rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager