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conditions générales de vente en ligne

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ConditionS générales de vente en magasin



En magasin

Date de dernière mise à jour : 03/02/2022


1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de literie, meubles et linge de lit (ci-après désignés les Produits) dans notre magasin Grand Litier (ci-après désigné́ le Magasin Grand Litier) considéré́ sauf indication contraire comme le lieu de livraison et d’exécution du contrat de vente. Elles sont librement accessibles à tout moment en magasin, et peuvent être téléchargées sur le site internet www.grandlitier.com.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Les Produits sont vendus neufs à destination des Clients à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, etc. du Magasin Grand Litier peuvent être complétées ou mises à jour à tout moment par le Magasin Grand Litier.

2. FICHE PROJET

La remise d’une fiche projet au Client vaut remise de devis. La fiche projet ne constituera un engagement contractuel du Magasin Grand Litier que si elle est suivie de la signature par le Client d’un bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur la fiche projet, et de l’acceptation par le Magasin Grand Litier de ce bon de commande.

La fiche projet reste la propriété́ du Magasin Grand Litier. Elle ne saurait être communiquée, même partiellement, à des tiers, ni dupliquée sans autorisation du Magasin Grand Litier, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la fiche projet sont strictement réservés au Magasin Grand Litier au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété́ intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la fiche projet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la fiche projet est strictement interdite.

3. PRODUITS

Les fiches techniques détaillées des produits sont librement accessibles en magasin ou sur le site www.grandlitier.com. Le Client est informé que conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie et afin de respecter les normes d’affichage, la dimension réelle (largeur et longueur) des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale affichée (ex 140x190) diminuée de 2 cm (exemple : un matelas affiché en magasin en 140x190 mesurera 138x188) avec une tolérance de + ou – 1 cm. De la même façon, pour un lit, un cadre de sommier ou un dosseret la dimension affichée correspond à la dimension de la literie correspondant au lit ou dosseret (exemple : un dosseret en 140 correspond à une literie en 140x190 et peut mesurer plus de 140 cm de large, un lit en 140x190 désigne un lit recevant une literie en 140x90). Le Client doit se rapprocher du Magasin Grand Litier pour connaitre les dimensions réelles du Produit concerné.

Le Client choisit le Produit en magasin selon ses propres critères (dimension, fermeté́, matériaux...). Le Magasin Grand Litier apporte des informations pour éclairer le choix du Client mais il ne saurait se substituer au Client dans le cadre de sa décision d’achat. Le Client est informé qu’aucun Produit ne sera repris par le Magasin Grand Litier en cas d’erreur du Client sur le choix du Produit, sauf accord exprès du Magasin Grand Litier.

4. BON DE COMMANDE

Lors de la remise d’un devis, le Client remettra au Magasin Grand Litier ses coordonnées téléphoniques et/ou postales.

Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL www.bloctel.gouv.fr). Le Client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le Magasin Grand Litier au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le Magasin Grand Litier s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au Client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

Le bon de commande signé par le Client a un caractère ferme et définitif et ne peut être modifié par le Client sans l’accord exprès du Magasin Grand Litier. La commande lie le Magasin Grand Litier seulement après encaissement par ce dernier de l’acompte versé par le Client, dont le montant sera déterminé entre le Magasin Grand Litier et le Client, sauf renonciation exprès à cet acompte par le Magasin Grand Litier.

Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le Magasin Grand Litier que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes en magasin (sauf dans le cadre des ventes à crédit visée ci-dessous). Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du Magasin Grand Litier. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le Client, non motivée par une faute du Magasin Grand Litier et sauf accord contraire exprès du Magasin Grand Litier, l’acompte versé par le Client sera conservé par le Magasin Grand Litier.

Néanmoins, au cas où̀ un crédit d’une durée supérieure à̀ trois (3) mois serait sollicité par le Client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où̀ l’offre préalable de crédits prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.

Si, dans le cadre d’une vente à crédit, le Client sollicite sur demande écrite, datée et signée, la livraison immédiate du Produit (L.312-47 code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les trois (3) jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du Produit intervient dans ce délai de trois (3) jours, ou le jour de la livraison du Produit, si celle-ci intervient à partir du quatrième (4e) jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. 

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION SAUF CRÉDIT AFFECTÉ À LA VENTE

Conformément aux dispositions de l’article L224-59 du code de la consommation, le Client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le Client, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation. Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Produit, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client.

Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le Magasin Grand Litier sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix.


5. RÉASSORTIMENT

Le Magasin Grand Litier ne garantit pas au Client le réassortiment des Produits.

6. DÉLAI DE LIVRAISON

Le Magasin Grand Litier s'engage à délivrer le Produit (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

L’attention du Client est attirée sur le fait que les obligations du Magasin Grand Litier (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela puisse engager la responsabilité du Magasin Grand Litier.

6.1 Non-respect du délai de livraison par le Magasin Grand Litier

Si le Produit n’est pas délivré au Client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante : 

- dans un premier temps, le Client devra adresser au Magasin Grand Litier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- dans un second temps, si le Magasin Grand Litier n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le Client pourra  informer le Magasin Grand Litier, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente. Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Magasin Grand Litier de cette résolution, à condition que, à la date de réception de cette lettre, le Client n’ait pas déjà été informé par le Magasin Grand Litier que le Produit était disponible pour être emporté ou livré.   

En cas de résolution du contrat pour non-respect de la date de livraison, les sommes versées seront alors restituées au Client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

6.2 Non-respect du délai de livraison par le Client

Si après mise à disposition du Produit, la date de retrait ou de livraison du Produit était repoussée par le Client, le Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le Produit restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du Magasin Grand Litier.

À l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception, le Magasin Grand Litier sera alors en droit soit de facturer au Client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le Produit en garde-meubles aux frais et risques du Client. 

À l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du Produit dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du Produit adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le Magasin Grand Litier pourra alors disposer du Produit librement, tout en conservant les sommes versées par le Client à titre de réparation du préjudice subi. 

La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours. 

Le Magasin Grand Litier se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

7. MODALITÉS DE LIVRAISON

7.1 Modalités de retrait en magasin ou en dépôt par le Client 

Lorsque le Produit est retiré par le Client en magasin, le transfert des risques intervient dès que le Client ou un transporteur mandaté par le Client aura emporté le Produit.

7.2 Modalités de livraison chez le Client 

Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires).

Si le Produit est livré par le Magasin Grand Litier chez le Client, le Client sera contacté́ par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Le Produit sera considéré́ comme mis à la disposition du Client lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence lors de la date de rendez- vous convenu et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle livraison du Produit. Le Magasin Grand Litier ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité́ du Client durant le créneau horaire convenu avec le Client.

Le Client est tenu de préciser au Magasin Grand Litier toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Le Magasin Grand Litier exclut toute responsabilité́ en cas d’erreur ou d’imprécisions dans l’adresse de livraison. Le Magasin Grand Litier se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.

Le Produit voyagera aux risques et périls du Magasin Grand Litier. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le Client ou le tiers désigné́ par le Client. 

Le Produit sera livré au domicile du Client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le Produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le Client, le Produit sera alors livré au seuil du domicile du Client. Le Client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…)., et en cas d’impossibilité le Produit sera mis à la disposition du Client en magasin et la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage.

La livraison au domicile du Client pourra inclure le montage du Produit, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un Produit exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur.

8. VÉRIFICATIONS À LA LIVRAISON

Le Client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de sa délivrance au Client (retrait en magasin ou livraison à domicile).  En cas d’avarie apparente (si le Produit est endommagé lors de la livraison, ou si le Produit n’est pas conforme au Produit commandé), le Client devra refuser le Produit ou, en cas de livraison à domicile, mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu. Les réserves doivent être précises et détaillées, apposées sur le bon de livraison remis au transporteur, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, le Client devra préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé́ d’assister au déballage du Produit ». Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit.  

En cas de refus ou de réserves à la livraison, Le Client devra informer le Magasin Grand Litier dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du Produit par courriel envoyé via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du Magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande). Le Client devra précisera dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. L’information préalable des services commerciaux du Magasin Grand Litier est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux. 

Le Client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Magasin Grand Litier un défaut apparent du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

9. PRÊT DE PRODUITS

En cas de prêt de produits par le Magasin Grand Litier, tels qu’identifiés sur le bon de commande, le Client s’engage à restituer au Magasin Grand Litier les produits prêtés lors de la livraison des Produits commandés. En cas d’annulation de la commande acceptée par le Magasin Grand Litier, le Client devra restituer les produits prêtés dans le même état que lors du prêt, sans délai et à ses frais. Les produits prêtés sont sous la responsabilité du Client jusqu’à leur restitution au Magasin Grand Litier et le Client sera seul responsable en cas de dommages subis par les produits prêtés pendant la période de prêt.

10. PRIX/ PAIEMENT 

10.1 Prix

Tous les prix du Magasin Grand Litier s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du Magasin Grand Litier.

Si le Magasin Grand Litier a accepté́ de livrer le Produit, les frais de livraison seront facturés au Client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. Cette éco-participation sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

10.2 Paiement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés par le Magasin Grand Litier :

- Carte bancaire,

- Carte American Express (uniquement si un panneau à l’entrée du Magasin Grand Litier l’indique),

- Espèces dans la limite du plafond de paiement en espèces autorisée par la réglementation (les billets de 200 et 500 euros ne sont pas acceptés),

- Chèques sauf pour les ventes de Produits disponibles en magasin et emportés le jour même par le Client,

- Chèques Cadeaux remis par les organismes référencés par le Magasin Grand Litier, jusqu’à huit (8) jours avant la fin de leur date de validité et sous réserve de conditions particulières d’utilisation.

Le paiement est effectué́ dans les conditions prévues au moment de la commande. Tout versement du Client à la commande sera considéré́ comme un acompte, sauf stipulations contraires inscrites sur le bon de commande. 

Sauf stipulations contraires inscrites sur le bon de commande, le solde de la facture doit être régléé au transporteur le jour de la livraison du Produit. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le Client, le Client devra en sus de l’acompte déjà̀ versé, effectuer le règlement des Produits effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Le Client s’engage à respecter le délai de paiement inscrit sur le bon de commande. En cas de paiement tardif, le Client sera redevable d’une pénalité́ égale à̀ trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure adressées par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.

11. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

11.1 Définition de la garantie commerciale du fabricant 

Le Produit acheté en magasin peut être couvert par une garantie commerciale fabricant. Celle-ci sera décrite sur un support écrit remis au Client au moment de la délivrance du Produit. Le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix le cas échéant, l’étendue territoriale, la durée de cette garantie commerciale seront indiqués ainsi que le nom et les coordonnées postales/téléphoniques/mail du garant. 

Le Client est informé que la durée de la garantie d’un même Produit peut également dépendre des achats qu’il a réalisés. Ainsi, à titre d’exemple, la durée de garantie d’un matelas peut varier selon que le Client ait acheté ou non simultanément un sommier de la même marque. La durée de garantie peut également être différente pour les composants d’un même Produit (exemple : composants des sommiers de relaxation).

Toute période d'immobilisation du Produit suspend la garantie commerciale fabricant qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état ou remplacé. 

L’échange du Produit ou sa réparation pendant la durée de la garantie commerciale n’aura pas pour effet de proroger sa durée.

Le Client est informé que la garantie commerciale fabricant ne couvre notamment pas : 

Pour des questions d’hygiène, toute réclamation concernant un matelas taché ou souillé ne sera pas prise en compte.

La garantie commerciale visée dans cet article ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de taches.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra le remplacer par un modèle similaire.

11.2 Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale du fabricant 

La garantie commerciale ne pourra être mise en œuvre que dans le Magasin Grand Litier dans lequel le Produit a été acheté.

Pour faire jouer la garantie commerciale du fabricant, il appartient au Client de s’adresser au Magasin Grand Litier ayant vendu le Produit qui assurera le relais auprès du service consommateur du fabricant. Seul le fabricant est engagé vis à vis du Client au terme de cette garantie commerciale. Le Client est informé que le Magasin Grand Litier ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du Client au terme de cette garantie commerciale.

Le Client adressera au Magasin Grand Litier les pièces demandées par le fabricant, selon le cas, 

- Bon de commande / facture

- Photo(s) 

- Photographie du code-barre sur l’étiquette cousue à la tête du matelas si vous l’avez conservée

- Tatouage sur le noyau pour les produits Tempur déhoussables 

- Notice de montage

- Facture d’achat du sommier (si acheté séparément)

- Mesure en cm de l’affaissement suivant la procédure indiquée par le fabricant

Toute visite de constat à domicile nécessaire pour établir le défaut fera l’objet d’un devis soumis à l’accord du Client et facturé si le défaut invoqué est exclu de la garantie commerciale et/ou légale. La prise en charge d’un Produit dans le cadre de la garantie commerciale fabricant sera totale pendant les deux premières années (Pièces, main d’œuvre et déplacement) ; au-delà, seules les "pièces" seront prises en charge, la main d'œuvre et le déplacement sont facturés selon le barème habituel de livraison.

12. GARANTIES LEGALES 

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale fabricant ci-dessus, le Client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dont les termes sont rappelés ci-dessous.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Magasin Grand Litier, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. 

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Magasin Grand Litier impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 

     1° Le Magasin Grand Litier refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 

     2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ; 

     3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ; 

     4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Magasin Grand Litier restée infructueuse. 

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. 

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le Magasin Grand Litier qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

Le Client devra informer du défaut de conformité le Magasin Grand Litier par courriel envoyé via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande). L’information préalable des services commerciaux du Magasin Grand Litier est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux. Le Magasin Grand Litier précisera alors au Client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. 

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Magasin Grand Litier un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Le Client est informé que les garanties légales ne couvrent pas : 

  1. à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;
  2. à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;
  3. à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…
  4. à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le Vendeur ;
  5. à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée ;

La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.

13. PIÈCES DÉTACHÉES 

Le Client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande remis lors de l’achat.

14. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le Magasin Grand Litier se réserve le droit de propriété́ des Produits jusqu’au paiement intégral du Produit. Le Magasin Grand Litier pourra, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du Client défaillant, du Produit livré. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà̀ versés resteront acquis au Magasin Grand Litier. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Magasin Grand Litier de faire connaitre sa volonté́ formelle de se voir restituer le Produit par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Il est néanmoins expressément précisé́ que le Client sera responsable du Produit livré dès sa remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert des risques. Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, du Produit quelle qu’en soit l’origine.

15. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilitéś du Magasin Grand Litier ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté́ en magasin dans un pays tiers. 

16. ENVIRONNEMENT

Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), pour tout achat d’un Produit neuf relevant du régime de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur le marché national, le Client pourra se voir proposer sans frais par le Magasin Grand Litier une solution de reprise du produit similaire usagé dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu ou des produits qu’il remplace. La reprise est dite « 1 pour 1 » : le produit usagé repris doit être équivalent à celui acheté. En d’autres termes, un matelas 1 place pour un matelas 1 place, une couette 2 places pour une couette 2 places…

Les conditions de reprise sont propres à chaque Magasin Grand Litier. Le Client peut en prendre connaissance par voie d’affichage dans son Magasin Grand Litier. Ces conditions seront également exposées au Client avant tout achat.

Les principes généraux de cette reprise « 1 pour 1 » sont les suivants :

Lors d’une vente en magasin à l’emporter, le Client peut rapporter le produit similaire usagé directement en magasin lors de son achat. Si le Magasin Grand Litier ne dispose pas de l’espace nécessaire pour l’accueillir, il dirigera le Client vers un point de collecte à proximité immédiate du Magasin Grand Litier. 

Lors d’une vente en magasin avec livraison, le Magasin Grand Litier organise avec le Client les modalités de cette livraison et de la reprise. Le Client doit signaler au Magasin Grand Litier, avant la conclusion de la vente, s’il souhaite bénéficier de cette reprise sans frais au point de livraison. 

Pour les matelas, le Magasin ou le livreur fournira au Client un sac à matelas pour le protéger et pour assurer une reprise en toute sécurité. 

Pour les couettes et oreillers, la reprise s’effectue directement auprès d’un point de collecte de proximité partenaire.

Le Magasin Grand Litier pourra refuser la reprise d’un produit lorsque celui-ci présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel, du fait d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation conformément à l’article R 541-164 du Code de l’Environnement.

Si le produit usagé est en bon état, le Client peut également le confier à une association. Le Client peut se rapprocher de son Magasin Grand Litier Magasin Grand Litier pour savoir s’il a mis en place un partenariat avec une association solidaire ou se rendre sur le site d’Eco-Mobilier www.eco-mobilier.fr pour connaître la structure la plus proche de son domicile. 

Les magasins Grand Litier sont enregistrés auprès du Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement. Le numéro d’enregistrement de chaque magasin, indiqué dans les conditions générales de vente des magasins, garantit que la société gestionnaire du Magasin, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-6 du Code de l’environnement. 

17. FORCE MAJEURE

Le Magasin Grand Litier ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

18. MÉDIATION – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En cas de litige entre le Magasin Grand Litier et le Client, ces derniers s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions de l’article L612  le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Magasin Grand Litier, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au service Clientèle du Magasin Grand Litier.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com 

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

19. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Les données à caractère personnel en rapport avec la commande du Client collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature du bon de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) font l’objet par le Magasin Grand Litier d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Le Magasin Grand Litier dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement de données et a désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPO) le responsable du Magasin via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande).

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

- la gestion et le suivi des commandes du Client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation Client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, la comptabilité,

- l’envoi d’information sur des produits et/ou services analogues à ceux fournis par le Magasin Grand Litier, 

- et si le Client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le bon de commande et/ou le devis, des actions de fidélisation et de prospection commerciale, demande d’avis sur des produits…).

Les bases légales des traitements sont l’exécution du contrat de vente pour les données nécessaires à l’exécution de la commande et le consentement du Client pour l’envoi des informations commerciales. 

Les données sont destinées au Magasin Grand Litier et peuvent être transmises uniquement à des sociétés sous-traitantes chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement et/ou de la maintenance informatique du Magasin Grand Litier et/ou de l’envoi d’informations sur les produits et/ou service du Magasin Grand Litier. Le Client pourra à tout moment demander au Magasin Grand Litier l’identité des sous-traitants, destinataires des données.

Si le Client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le bon de commande et/ou le devis, les données pourront également être transférées à des partenaires commerciaux qui pourront alors adresser au Client des offres commerciales. Le Client devra s’adresser directement au partenaire commercial concerné pour toute informations sur le traitement des données le concernant et pour faire valoir ses droits, tels que définis ci-après.

Le Client pourra s’opposer à tout moment sans frais à toute prospection commerciale par le Magasin Grand Litier et/ou à tout transfert des données le concernant à des partenaires commerciaux en écrivant au Magasin Grand Litier via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande) 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au Client lors la collecte par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra bloquer toute prise de commande.

Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié.

Les données seront conservées par le Magasin Grand Litier en base active 3 ans après la fin de la durée de garantie du Produit. Certaines données pourront être archivées par le Magasin Grand Litier pour une durée maximale de 10 ans à des fins comptables et fiscales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le Client pourra également défini le sort de ses données post-mortem.

Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au Magasin Grand Litier via le lien ville@grandlitier.com (la ville étant la ville d’adresse du magasin Grand Litier indiquée sur le bon de commande) en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence Client. Le Client devra détailler sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

La politique de confidentialité applicables aux données à caractère personnel des Clients est décrite dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du site internet www.grandlitier.com.

 20 DROIT APPLICABLE 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les conditions générales de vente ci-dessus peuvent varier selon les magasins. Les conditions générales de vente présentées en magasin prévalent.



En ligne

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Date de dernière mise à jour : 03/02/2022

FIRST SERVICE DEVELOPPEMENT

SARL au capital de 10 000 euros

RCS de Toulouse n° B 529 454 795

N° de TVA : FR67529454795

Adresse : 33 Chemin des Palanques Sud, 31120 Portet-sur-Garonne, France

boutique@grandlitier.com

Tel : (+33) 05 61 16 16 08

Directeur de la publication : Wolf JL Stolpner.

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, cil@ovh.net, 09 72 10 10 10

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de literie, meubles et linge de lit (ci-après désignés les Produits) sur le site internet www.grandlitier.com (ci-après désigné le Site).

Les présentes conditions générales de vente ne pourront pas être appliquées dans les magasins GRAND LITIER. 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Client sur le Site. Le Client devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

3. PRODUITS

Les Produits sont vendus neufs à destination des Clients à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Les fiches techniques détaillées des produits sont librement accessibles sur le site www.grandlitier.com. 

Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques précises. 

Il est également porté à la connaissance du Client que, conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie et afin de respecter les normes d’affichage, la dimension réelle (largeur et longueur) des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale affichée (ex 140x190) diminuée de 2 cm (exemple : un matelas affiché sur le Site en 140x190 mesurera 138x188) avec une tolérance de + ou – 1 cm. De la même façon, pour un lit ou un dosseret la dimension affichée correspond à la dimension de la literie correspondant au lit ou dosseret (exemple un dosseret en 140 correspond à une literie en 140x190 et peut mesurer plus de 140 cm de large, un lit en 140x190 désigne un lit recevant une literie en 140x190). Le Client peut contacter le Service Client pour connaître les dimensions réelles du Produit concerné.

Le Client choisit le Produit sur le Site selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…). Le Service Client peut apporter des informations pour éclairer le choix du Client mais il ne saurait se substituer au Client dans le cadre de sa décision d’achat.

4. BON DE COMMANDE

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le Client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de Client) et l’adresse de livraison. 

En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le Client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le Client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site.

La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le Client dans les conditions précisées dans l’article 10 ci-dessous. 

Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Les informations contractuelles précisées dans les présentes conditions générales seront adressées au Client sous format PDF lors de la confirmation de commande.

5. DISPONIBILITÉ / REASSORTIMENT

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit similaire à un prix identique.

Si le Client refuse le Produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel sur le Site via le lien boutique@grandlitier.com. Si le compte bancaire du Client a été débité, il sera adressé un chèque au Client. Le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

6. DÉLAI DE LIVRAISON

Le Site s’engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation). 

En tout état de cause, les délais de livraison des Produits ne pourront pas excéder 3 mois à compter de la validation de la commande. Le Produit sera considéré comme livré à la date de la première présentation à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Si la livraison du Produit ne peut être effectuée du fait de l’indisponibilité du Client, les coûts d’une nouvelle livraison seront facturés au Client. 

Ce délai de livraison de 3 mois sera considéré comme la date limite à laquelle le Site s’engage à livrer le Produit au Client. Si le Produit n’est pas livré au Client dans ce délai de 3 mois, et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante : 

- dans un premier temps, le Client devra adresser au Site par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- dans un second temps, si le Site n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le Client pourra informer le Site, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Site de cette résolution, à condition que, à la date de réception de cette lettre, le Client n’ait pas déjà été informé par le Site que le Produit était disponible pour être livré.

En cas de résolution du contrat pour non-respect de la date de livraison, les sommes versées seront alors restituées au Client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. 

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure (notamment pénurie de matières premières, …) ou de cas fortuit. Nous attirons particulièrement l’attention du Client sur le fait que les obligations du Site (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela puisse engager la responsabilité du Site.

7. MAGASINAGE

Si après mise à disposition du Produit, la date de livraison du Produit était repoussée par le Client, le Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le Produit restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du Site.

À l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception, le Magasin Grand Litier sera alors en droit soit de facturer au Client le coût du stockage du Produit aux frais et risques du Client. 

À l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du Produit dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du Produit adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le Site pourra alors disposer du Produit librement, tout en conservant les sommes versées par le Client à titre de réparation du préjudice subi. 

La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours.

Le Site se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

8. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires).

Le Client est informé que le Site se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.

Le Client est informé du coût associé à la livraison du Produit préalablement à l’envoi de sa commande.

Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le Client ou le tiers désigné par le Client.

Le Client sera contacté par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Tout tiers réceptionnant le Produit au domicile du Client à la date et à l’heure de rendez-vous convenues avec le transporteur sera considéré comme habilité à réceptionner le Produit.

Le Client est tenu de préciser lors de sa commande sur le Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Toute responsabilité du Site est exclue en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le Produit est livré au domicile du Client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le Produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le Client, le Produit sera alors livré au seuil du domicile du Client. Le Client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile.

La livraison au domicile du Client pourra inclure le montage du Produit, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un Produit exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur.

En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, convenu avec le transporteur, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. Le Site ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client durant le créneau horaire convenu avec le Client.

Sauf mention expresse du Client (case à cocher) lors de la validation de la commande, la livraison du Produit n’implique pas la reprise d’un ancien produit similaire. 

9. VÉRIFICATIONS À LA LIVRAISON

Le Client doit vérifier avec soin le Produit au moment de la livraison. 

En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le Client devra refuser le Produit ou l’accepter avec réserves. Le Client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison. Toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, le Client devra préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. 

Le Site devra être informé par le Client du défaut de conformité par courriel envoyé via le lien boutique@grandlitier.com dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le Client devra précisera dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.

Le Client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

Le Site s’engage alors au remplacement du Produit ou, si le Produit n’est plus disponible, à son remboursement, sans frais pour le Client. 

L’information préalable du Service Client du Site est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux. Si le Produit a été accepté par le Client, le Service Client lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. 

Le Produit non conforme et/ou endommagé doit être récupéré par le Site dans l’état où il a été́ reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...). Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit qu’une fois ledit Produit retourné. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit par chèque adressé au Client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client. 

10 PRIX / PAIEMENT 

10.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont éco-participation, hors participation aux frais de livraison.

Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. Le Produit demeure la propriété du Site jusqu'au complet encaissement du prix. Dans le cas d’une vente à crédit, le Produit pourra être repris si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans la convention de crédit.

Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la récupération et l’élimination des déchets d’ameublement. L’éco-participation sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

10.2 Paiement

Le paiement d’un Produit sur le Site peut s'effectuer :

Soit par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, carte Visa, carte MasterCard). Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Soit par virement bancaire en précisant votre numéro de commande en libellé. Celui-ci ainsi que nos coordonnées bancaires vous seront envoyés par e-mail avec la confirmation de votre commande. Nous traiterons votre commande dès la réception du paiement sur notre compte bancaire. 

Soit par chèque à l’ordre de Grand Litier FSD à nous retourner par courrier postal (Site boutique Grand Litier

33 chemin des Palanques Sud, 31120 Portet sur Garonne) en précisant votre numéro de commande. Nous traiterons votre commande dès la réception de votre règlement. 

Soit via notre partenaire Alma, fractionnement du paiement en plusieurs fois. Le Client devra disposer d’un compte ouvert chez Alma : www.getalma.eu. 

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais de retour restant à la charge du Client. 

Le Client devra adresser la demande soit en utilisant le formulaire accessible ci-dessous, soit en adressant un courriel dénué d’ambiguïté à l'adresse boutique@grandlitier.com. 

Accéder au formulaire de rétractation

Le Client sera informé par courriel ou téléphone des modalités de reprise du Produit. Les Produits seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par le Site à l’adresse du Client indiquée sur le bon de commande. Le Client doit prendre en charge les frais directs de retour du Produit. Ces frais estimés à un maximum de 160 euros TTC seront déduits des sommes remboursées au Client au titre de son droit de rétractation. Le Client est en droit de demander toute justification concernant le coût de cette reprise. 

Le Produit doit être récupéré dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat. Les Produits en mauvais état, tâchés ou incomplets ne sont pas repris.

Pour des raisons d’hygiène, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour les Produits textiles (du type alèzes, protèges matelas, couettes/oreillers) qu’il aura ouverts.

Aucun droit de rétractation ne pourra de même être exercé par le Client concernant des Produits hors nomenclature (la nomenclature étant définie comme les catégories de Produits standards disponibles sur le Site aux dimensions disponibles sur le Site), fabriqués spécifiquement pour le Client (article L 221-28 du Code de la Consommation).

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Site sera informé de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation.

Le Client sera remboursé, sauf demande contraire du Client, par chèque.

En cas de vente à crédit affecté à la vente, conformément aux dispositions de l’article L224-59 du code de la consommation, le Client dispose par ailleurs d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le Client, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation. Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Produit, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client.
 Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le Site sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix.

12. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

12.1 Définition de la garantie commerciale du fabricant 

Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci sera décrite sur un support écrit remis au Client au moment de la délivrance du Produit. Le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix le cas échéant, l’étendue territoriale, la durée de cette garantie commerciale seront indiqués ainsi que le nom et les coordonnées postales/téléphoniques du garant. Ces informations seront également disponibles sur la fiche du Produit disponible sur le Site.  

La durée de la garantie commerciale d’un même Produit peut dépendre des achats réalisés par le Client. Ainsi, à titre d’exemple, la durée de garantie d’un matelas peut varier selon que le Client ait acheté ou non simultanément un sommier de la même marque.  La durée de garantie peut également être différente pour les composants d’un même Produit (exemple composants des sommiers de relaxation).

Toute période d'immobilisation du Produit suspend la garantie commerciale fabricant qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état ou remplacé. 

Les garanties commerciales ne couvrent pas notamment :

- L’usure normale du Produit, et notamment un faible tassement des matériaux de garnissage (inférieur à 15% de la hauteur initiale) et une légère perte de fermeté du matelas (inférieur à 15% de la dureté initiale) 

- un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 ci-dessus.

- L’utilisation anormale ou non conforme du Produit, les dégâts qui résultent d'une utilisation inappropriée ou d'une surcharge, les problèmes résultant de l'humidité (moisissure sur et dans le matelas, fissures dans le sommier) de différences de température, l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien et le mauvais entretien en général. A toutes fins utiles, il est notamment spécifié que le tissu de recouvrement (Coutil), le fil à coudre et les poignées sont exclues de la garantie car leur bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

- les matelas associés à des sommiers âgés de plus de 3 ans au moment de l’achat.

- les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

-  le caractère inadapté́ du Produit choisi en magasin aux besoins ou goûts du Client.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra le remplacer par un modèle similaire. 

La garantie commerciale susvisée ne s’appliquera pas dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par le fabricant ou le Site.

La garantie commerciale visée dans cet article ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de taches.

12.2 Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale du fabricant 

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au Client de s’adresser au Site qui assurera le relais auprès du service consommateur du fabricant. Seul le fabricant est engagé vis à vis du Client au terme de cette garantie commerciale. Le Client est informé que le Site ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du Client au terme de cette garantie commerciale.

Le Client adressera au Site les pièces demandées par le fabricant, selon le cas, 

- Bon de commande / facture

- Photo(s)

- Photographie du code-barre sur l’étiquette cousue à la tête du matelas si le Client l’a conservée

- Tatouage sur le noyau pour les produits Tempur déhoussables 

- Notice de montage

- Facture d’achat du sommier (si acheté séparément)

- Mesure en cm de l’affaissement suivant la procédure indiquée par le fabricant

Toute visite de constat à domicile nécessaire pour établir le défaut fera l’objet d’un devis soumis à l’accord du Client et facturé si le défaut invoqué est exclu de la garantie commerciale et/ou légale décrites ci-dessous.

La prise en charge d’un Produit dans le cadre de la garantie commerciale du fabricant sera totale pendant les deux premières années (Pièces, main d’œuvre et déplacement) ; au-delà, seules les "pièces" seront prises en charge, la main d'œuvre et le déplacement sont facturés selon le barème habituel de livraison.

13. GARANTIES LEGALES 

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale fabricant ci-dessus, le Client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dont les termes sont rappelés ci-dessous.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Site, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. 

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Magasin Grand Litier impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 

     1° Le Site refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 

     2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ; 

     3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ; 

     4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Site restée infructueuse. 

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. 

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le Site s’il fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

Le Client devra informer du défaut de conformité le Site par courriel envoyé via le lien boutique@grandlitier.com. L’information préalable du Service Client du Site est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux. Le Site précisera alors au Client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. 

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Le Client est informé que les garanties légales ne couvrent pas : 

un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 des présentes ;

un faible tassement des matériaux de garnissage (perte de hauteur inférieure à 15% de la hauteur initiale) et une légère perte de fermeté du matelas (inférieur à 15% de la dureté initiale) entrainés par la nécessaire phase d’adaptation du matelas à la forme du corps. Les mesures de tassement doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur un sol par exemple), environ 8 heures suite à l’utilisation et dans des conditions de température et d’humidité normales (18°C/20°C et 80%). 

le caractère inadapté du Produit choisi en magasin aux besoins ou goûts du Client ; 

Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du Produit (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal ;

pour les Produits en cuir, la distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation, ainsi que les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…) ;

Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

- à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;

- à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;

- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…

- à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le Vendeur ;

- à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée ;

Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ;

Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié ;

Les dégradations affectant les tissus de recouvrement (coutil), les fils à coudre, les poignées, étant donné que leur bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation ;

Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur ;

Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande ;

Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du Site.

La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.

14. PIECES DETACHEES

Le Client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit par voie d’affichage sur le Site et par une mention écrite sur la facture.

15. RETOURS

Aucun Produit ne peut être renvoyé au Site sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition. 

16. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté sur le Site dans un pays tiers.

Dans la mesure où le Site exclut toutes ventes à des professionnels, le Site n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un Produit sur le Site.

17. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le Site se réserve le droit de propriété́ des Produits jusqu’au paiement intégral du Produit. 

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Site de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà̀ versés resteront acquis au Site. 

Il est néanmoins expressément précisé́ que le Client sera responsable du Produit livré dès sa remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert des risques. 

Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, du Produit quelle qu’en soit l’origine.

18. SÉCURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le Client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.
Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.

19. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du Client :

• par courriel via le lien boutique@grandlitier.com,

• par téléphone : 05 61 16 16 08 (prix d’un appel local) – ouvert du Lundi au vendredi de 09 h à 12h00 et 14h00 à 18h00.

• par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :

Boutique Grand Litier - Service commandes - 33 chemin des Palanques Sud 31120 Portet sur Garonne - France

20. GESTION DES MOTS DE PASSE

Le Client crée un mot de passe pour accéder à son compte Client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

22. ENVIRONNEMENT

Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), pour tout achat d’un Produit neuf relevant du régime de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur le marché national, le Client pourra bénéficier sans frais par le Site d’une solution de reprise du produit similaire usagé dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu ou des Produits qu’il remplace. 

La reprise est dite « 1 pour 1 » : le Produit usagé repris doit être équivalent à celui acheté. En d’autres termes, un matelas 1 place pour un matelas 1 place, une couette 2 places pour une couette 2 places…

Les conditions de reprise sont les suivantes :

Lors de la livraison, le Site organise avec le Client les modalités de cette livraison et de la reprise. Le Client doit signaler au Site, à la validation de sa commande, s’il souhaite bénéficier de cette reprise sans frais au point de livraison. 

Pour les matelas, le livreur fournira au Client un sac à matelas pour le protéger et pour assurer une reprise en toute sécurité.

Pour les couettes et oreillers, la reprise s’effectue directement auprès d’un point de collecte de proximité partenaire.

Le Site pourra refuser la reprise d’un Produit lorsque celui-ci présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel, du fait d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation conformément à l’article R 541-164 du Code de l’Environnement.

Si le Produit usagé est en bon état, le Client peut également le confier à une association. Le Client peut se rapprocher du Site pour savoir s’il a mis en place un partenariat avec une association solidaire ou se rendre sur le site d’Eco-Mobilier www.eco-mobilier.fr pour connaître la structure la plus proche de son domicile. 

L’entreprise First Service Développement (SIRET : 529 454 795 00020) est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro SYDEREP : FR014767. Ce numéro garantit que le Site en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-6 du Code de l’environnement.

23. FORCE MAJEURE

Le Site ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

24. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Lorsque des données téléphoniques sont collectées sur le Site, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du code de la consommation.

Le Client accepte néanmoins d’être contacté par téléphone concernant une commande et/ou un achat en cours sur le Site.

Les données en rapport avec la commande du Client collectées lors de la première commande sur le Site (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, adresse IP, mot de passe) font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Le Site dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement de données et a désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPO) son responsable webmarketing, joignable à l’adresse suivante webmarketing@grandlitier.com.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

• la gestion et le suivi des commandes du Client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation Client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement,

• l’envoi d’informations sur des produits et/ou services analogues,

• et si le Client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le Site lors de l’ouverture de son compte personnel, des actions de fidélisation et de prospection commerciale, demande d’avis sur des produits…).

Les bases légales des traitements sont l’exécution du contrat de vente pour les données nécessaires à l’exécution de la commande et le consentement du Client pour l’envoi des informations commerciales. 

Les données sont destinées au Site et peuvent être transmises uniquement à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Le Client pourra à tout moment demander au Site l’identité des sous-traitants, destinataires des données.

Si le Client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le Site lors de l’ouverture de son compte personnel, les données pourront également être transférées au magasin Grand Litier le plus proche de l’adresse de livraison, chargé du suivi de la relation Client et susceptible d’adresser au Client des offres commerciales.

Le Client pourra s’opposer à tout moment sans frais à toute prospection commerciale par le Site et/ou à tout transfert des données le concernant aux membres du réseau Grand Litier en écrivant à boutique@grandlitier.com.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au Client au moment de la collecte par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande.

Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié.

Les données seront conservées par le Site en base active 3 ans après la fin de la durée de garantie du Produit. Certaines données pourront être archivées par le Site pour une durée maximale de 10 ans à des fins comptables et fiscales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le Client pourra également adresser au Site ses instructions post-mortem. 

Pour exercer ces droits, le Client doit écrire par courriel à l’adresse suivante boutique@grandlitier.com en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence Client.

Le Client devra détailler sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

La politique de confidentialité applicables aux données à caractère personnel des Clients est décrite dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site.

25. COOKIES

Lors de la consultation sur le Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur du Client, son mobile ou sa tablette. Les cookies sont gérés par le navigateur internet du Client.

Le Client est informé de la nature des cookies déposés sur le Site ainsi que sur leur caractère nécessaire ou non au fonctionnement du Site sur la bannière d’information du Site qui s’affiche à chaque connexion au Site. Le Client pourra personnaliser son acceptation des cookies présents sur le Site. 

Le Client trouvera également la liste des cookies déposés sur le Site dans la rubrique Politique de Confidentialité du Site.

26. DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le Client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de litige entre le Site et le Client, ces derniers s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions de l’article L612, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Service Client du Site.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.